Enregistrement ou remise de l’avis de revendication de privilège
55En tout temps après la naissance du privilège mais avant son extinction :
a)
dans le cas d’un privilège qui grève un bien-fonds, la revendication de privilège sur le bien-fonds ou sur un intérêt sur celui-ci peut être enregistrée au bureau d’enregistrement des biens-fonds compétent;
b)
dans le cas d’un privilège sur une retenue de garantie faite par un propriétaire public :
(i)
si le propriétaire est la Couronne, une copie de la revendication de privilège peut être donnée conformément au paragraphe 58(2);
(ii)
si le propriétaire est un gouvernement local, une copie de la revendication de privilège peut être donnée conformément au paragraphe 58(3).